Guide bailleur
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Réponse courte : oui, dès que votre locataire la demande — et elle est gratuite. Voici précisément ce que l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, cas par cas.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire en fait la demande : le bailleur (ou son mandataire) est tenu de lui transmettre gratuitement une quittance (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En revanche, sans demande du locataire, le bailleur n'a pas l'obligation de l'envoyer spontanément.
La quittance peut-elle être facturée au locataire ?
Non, jamais. La transmission de la quittance est gratuite, et aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (article 21, loi n° 89-462).
Que doit contenir la quittance ?
La loi impose de porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Le modèle officiel ajoute en pratique l'identité des parties, l'adresse du logement, la période concernée et la formule par laquelle le bailleur donne quittance.
Et si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
En cas de paiement partiel, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu (article 21, loi n° 89-462) : la quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges pour la période.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, à condition d'avoir l'accord exprès du locataire : la loi autorise la transmission dématérialisée de la quittance (article 21, loi n° 89-462).
Que faire si le bailleur refuse de délivrer la quittance ?
Côté locataire : demander la quittance par écrit (service-public.fr propose un modèle de lettre, fiche R31936), puis, si le refus persiste, saisir le juge pour faire respecter cette obligation. La loi ne prévoit pas de sanction automatique spécifique.
En pratique
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