Guide bailleur
Signature électronique du bail : ce qui compte
Oui, un bail d'habitation peut être signé en ligne — la loi le prévoit. Mais tout se joue sur trois points : identifier les signataires, garantir l'intégrité du document et le conserver. Voici ce que dit le Code civil, ce que recouvre le règlement eIDAS, et comment la signature se passe concrètement dans Locary.
Un bail peut être signé électroniquement
L'article 1174 du Code civil autorise qu'un écrit exigé pour la validité d'un contrat soit établi et conservé sous forme électronique. Les articles 1366 et 1367 reconnaissent à l'écrit et à la signature électroniques la même force probante qu'au papier, sous deux conditions : que la personne dont l'acte émane soit dûment identifiée, et que l'acte soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Un bail signé en ligne n'est donc pas un bail au rabais — à condition de respecter ces exigences.
Ce qui donne sa force à un bail signé en ligne
La loi ne s'attache pas à l'outil, mais au résultat. Trois exigences conditionnent la valeur d'un écrit électronique :
Identifier la personne dont l'acte émane
La force probante suppose que l'on puisse identifier dûment la personne de qui l'écrit émane (art. 1366) et que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement (art. 1367).
Garantir l'intégrité de l'acte
L'écrit doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1366) : ce n'est pas seulement la signature qui compte, mais aussi la conservation du document dans le temps.
Un exemplaire accessible à chaque partie
Pour un contrat comme le bail, chaque partie doit pouvoir disposer d'un exemplaire sur support durable ou y avoir accès — l'équivalent électronique de l'exigence du double original (art. 1375).
Les niveaux de signature (eIDAS)
Le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) distingue trois catégories couramment présentées comme des niveaux : la signature électronique dite « simple » (la catégorie de base), la signature « avancée » et la signature « qualifiée ». La distinction compte pour la preuve.
En droit français, seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption légale de fiabilité (art. 1367 du Code civil et décret n° 2017-1416) et d'un effet équivalent à la signature manuscrite. Pour les autres procédés, la loi ne présume rien d'avance : le procédé reste recevable comme preuve, mais sa fiabilité peut devoir être démontrée, et les éléments sont appréciés par le juge en cas de litige. Autrement dit, aucun prestataire ne peut garantir par avance qu'une signature « vaut » devant un tribunal — c'est le juge qui apprécie.
Dans Locary, concrètement
Locary génère le bail à partir des informations déjà saisies (logement, locataires, montants), auxquelles vous ajoutez vos clauses, puis l'envoie en signature. Chaque signataire reçoit le lien de signature sur son adresse email ; un code SMS à usage unique peut renforcer le contrôle en vérifiant l'accès au numéro de téléphone indiqué. Une fois toutes les signatures recueillies, le bail signé et son certificat de signature sont archivés automatiquement dans l'espace du locataire — vous, comme votre locataire, en gardez un exemplaire accessible.
La signature électronique du bail est disponible dès le premier plan payant ; la vérification renforcée par SMS est incluse dans l'offre Pro.
Questions fréquentes
Un bail d'habitation peut-il être signé électroniquement ?
Oui. L'article 1174 du Code civil permet qu'un écrit exigé pour la validité d'un contrat soit établi et conservé sous forme électronique. Les articles 1366 et 1367 reconnaissent à l'écrit et à la signature électroniques la même force probante qu'au papier, à condition que la personne dont l'acte émane soit dûment identifiée et que l'intégrité de l'acte soit garantie.
Un bail signé en ligne a-t-il la même valeur qu'un bail papier ?
La loi place l'écrit électronique sur le même plan que le papier lorsque ces conditions d'identification et d'intégrité sont réunies (art. 1366). La fiabilité d'une signature électronique n'est cependant pas présumée dans tous les cas : seule la signature dite « qualifiée » (au sens du règlement eIDAS et du décret n° 2017-1416) bénéficie d'une présomption légale de fiabilité. Pour les autres procédés, la fiabilité peut devoir être démontrée et les éléments sont appréciés par le juge.
Quels sont les niveaux de signature électronique ?
Le règlement européen eIDAS distingue trois catégories couramment présentées comme des niveaux : la signature électronique (dite « simple », la catégorie de base), la signature avancée et la signature qualifiée. En droit français, seule la signature qualifiée porte une présomption de fiabilité et un effet équivalent à la signature manuscrite ; les autres restent recevables comme preuve, leur portée étant appréciée au cas par cas.
Faut-il un exemplaire du bail pour chaque partie ?
Le bail est un contrat synallagmatique : l'article 1375 du Code civil impose en principe autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cette exigence est réputée satisfaite pour un contrat électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que chaque partie peut disposer d'un exemplaire sur support durable ou y avoir accès.
Que vaut le certificat de signature ?
Le certificat récapitule le déroulé de la signature (signataires, horodatage, procédé employé). Il constitue un élément de preuve du processus suivi, mais il ne confère pas à lui seul un niveau de signature eIDAS ni une présomption légale : sa portée s'apprécie avec l'ensemble des éléments du dossier.
En pratique
Une fois le bail signé, la vie du bail continue : pensez à délivrer la quittance de loyer chaque mois, et à anticiper la révision annuelle du loyer avec l'IRL.
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