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Générateur de quittance de loyer gratuit
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Ce que doit contenir une quittance de loyer
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une seule exigence de fond : la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. En pratique, le modèle officiel (ANIL / service-public.fr) comporte :
- l'identité du bailleur et celle du locataire ;
- l'adresse du logement concerné ;
- la période couverte (le mois de location) ;
- le montant du loyer et celui des charges, sur des lignes distinctes, puis le total ;
- la formule d'acquit : le bailleur déclare avoir reçu la somme et en donne quittance.
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Questions fréquentes
- La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande : le bailleur est tenu de la lui transmettre gratuitement (art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans demande du locataire, l'envoi n'est pas obligatoire. Notre guide « La quittance de loyer est-elle obligatoire ? » détaille tous les cas.
- Peut-on facturer la quittance au locataire ?
Non. La quittance est gratuite : aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21, loi n° 89-462).
- Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance : la quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges pour la période.
- Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire : la loi autorise la transmission dématérialisée de la quittance (art. 21, loi n° 89-462).
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